Obligation d'annoncer les postes vacants
De nombreuses catégories professionnelles de la branche de l'hôtellerie-restauration sont toujours soumises à l'obligation d'annonce des postes vacants. En cas de non-respect de la loi, les sanctions peuvent être particulièrement lourdes.
Suite à l'acceptation par le peuple suisse de l’initiative «Contre l’immigration de masse», le Parlement a adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de professions sujets à un taux de chômage élevé. Par conséquent, dès le 1er juillet 2018, les employeurs doivent annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint un certain pourcentage ; cette valeur seuil est de 5 % depuis le 1er janvier 2020.
Quels sont les postes à annoncer?
Afin de contrôler si un poste est soumis à l'obligation d'annonce, veuillez vérifier les informations se trouvant sous le lien suivant:
Référentiel intercantonal romand sur les activités et les compétences (ricrac.ch)
Si "OA" est noté à côté de la profession, le poste est soumis à l'obligation d'annonce:
Où annoncer?
Les postes vacants peuvent être annoncés en ligne, par l’intermédiaire du portail travail.swiss (Job-Room), ou auprès de l’ORP par téléphone ou en personne. Afin que l’ORP puisse vous proposer des dossiers de demandeurs d’emploi pertinents, il est nécessaire de détailler les exigences du poste («skills», etc.).
Quel est le temps d'attente?
Les postes vacants annoncés à l'ORP sont soumis à une interdiction de publication de 5 jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de l’ORP. Jusqu'à expiration de ce délai, l’employeur ne peut publier le poste par un autre moyen.
Dans les 3 jours ouvrables suivant l’annonce du poste à l'ORP, ce dernier propose des candidats avec des dossiers de demandeurs d'emploi pertinents à l’employeur.
Est-ce qu'il y a des exceptions?
Oui. L'obligation d'annonce n'est pas applicable dans les cas suivants:
- le poste vacant est pourvu par une personne qui travaille depuis au moins 6 mois dans l’entreprise;
- le poste est pourvu par un membre de la famille d’une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise;
- l’engagement ne dure pas plus de 14 jours civils;
- l’employeur trouve et engage de son propre chef un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP (dont le profil est publié sur travail.swiss).
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l'obligation d'annonce?
Si l'organe d'exécution cantonal constate que des postes soumis à l'obligation d'annonce n'ont pas été communiqués à l'ORP, ils sont tenus d'appliquer une amende. En vertu de l'art. 117a LEI, cette dernière peut s'élever jusqu'à CHF 40'000.