Cadre légal
Le cadre légal pour l’exploitation d’un établissement est défini par les lois émises par le canton.
La principale loi est la Loi sur les établissements publics (LEPu), regroupant l’ensemble des règles qui définissent l’exploitation d’un établissement public. Cette loi est la référence pour la gestion de votre établissement dans son environnement. L’application de cette loi doit se faire en conformité avec son règlement d’application (REPu).
Les autres lois utiles qui vous sont proposées ici éclairent la mise en pratique d’activités diverses.
LEPu
Plusieurs activités sont soumises à la loi sur les établissements publics.
Autres lois utiles
Les lois sont un ensemble de règles.
Toute loi est applicable à tous et définit les droits et les devoirs de chacun.
Informations juridiques
L’InfoService de GastroSuisse propose des informations juridiques actualisées et déterminantes pour les exploitants de l’hôtellerie-restauration.
Informations pratiques
Bon à savoir.
Cette page est publiée sous la rubrique « Cadre légal » car elle contient des informations qui aident à la mise en œuvre des règlements, lois et autres.