Informations pratiques
Bon à savoir. Cette page est publiée sous la rubrique « Cadre légal » car elle contient des informations qui aident à la mise en œuvre des règlements, lois et autres, notamment en matière de pratiques commerciales comme les happy hours ou encore de réglementation liée à l’exploitation des terrasses d'établissements publics dans le canton de Fribourg.
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Infos pratiques
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Happy Hours
Les « Happy Hours » constituent une pratique répandue dans le secteur de la restauration. Toutefois, afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur, certaines règles doivent être respectées. Le lien ci-dessous vers la directive fribourgeoise précise les conditions applicables dans le canton de Fribourg et vise à prévenir toute infraction.
Exploitation des terrasses d'établissements publics dans le canton de Fribourg
Cette information est classée en deux catégories:
1. Terrasses installées sur le domaine public
a) La mise en exploitation d’une nouvelle terrasse ou l’augmentation de la capacité d’accueil d’une terrasse existante implique:
- Le dépôt d’une demande de permis de construire auprès de l’autorité communale et l’octroi du permis de construire par l’autorité préfectorale;
- Le dépôt d’une demande d’autorisation d’utilisation du domaine public auprès de l’autorité communale et l’octroi de l’autorisation;
- Le dépôt d’une demande d’extension de patente auprès du Service de la police du commerce et la décision d’octroi de l’autorisation par la Direction de la sécurité et de la justice.
b) Les conditions d’exploitation de la terrasse sont fixées par ces diverses autorisations et concernent principalement:
- La période d’exploitation (à l’année ou limitée à la période estivale);
- L’horaire d’exploitation qui correspond, sous réserve de cas particuliers, à l’horaire de base de l’établissement; les prolongations ne s’étendent pas à la terrasse, sauf autorisation expresse de l’autorité préfectorale;
- L’interdiction de la diffusion de musique (sur demande écrite, animation musicale occasionnelle autorisée par l’autorité préfectorale);
- L’aménagement de détail (surface autorisée, mobilier…);
- Les modalités de rangement.
2. Terrasses installées sur le domaine privé
a) La mise en exploitation d’une nouvelle terrasse ou l’augmentation de la capacité d’accueil d’une terrasse existante implique:
- Le dépôt d’une demande de permis de construire auprès de l’autorité communale et l’octroi du permis de construire par l’autorité préfectorale;
- Le dépôt d’une demande d’extension de patente accompagnée de l’accord formel du propriétaire des lieux auprès du Service de la police du commerce et la décision d’octroi de l’autorisation par la Direction de la sécurité et de la justice.
b) Les conditions d’exploitation de la terrasse sont fixées par ces deux autorisations et concernent principalement:
- L’horaire d’exploitation qui correspond, sous réserve de cas particuliers, à l’horaire de base de l’établissement; les prolongations ne s’étendent pas à la terrasse, sauf autorisation expresse de l’autorité préfectorale;
- L’interdiction de la diffusion de musique (sur demande écrite, animation musicale occasionnelle autorisée par l’autorité préfectorale).