LEPu Loi sur les établissements publics Infos pratiques Loi et règlement LEPu (loi sur les établissements publics) REPu (règlement sur les établissements publics) Les activités suivantes sont soumises à la LEPu: Le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place. L'exercice à titre professionnel de l’activité de traiteur. L’hébergement d’hôtes en la forme commerciale. La mise à disposition, contre rémunération, d’emplacements pour camper. L’organisation de toute danse ouverte au public. Loi et règlement LEPu (loi sur les établissements publics) REPu (règlement sur les établissements publics)
