LEPu

Loi sur les établissements publics

Les activités suivantes sont soumises à la LEPu:

Le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place.
L'exercice à titre professionnel de l’activité de traiteur.
La vente à emporter au public, à partir d'une installation mobile, de denrées alimentaires cuisinées ou transformées sur place.
L’hébergement d’hôtes en la forme commerciale.
La mise à disposition, contre rémunération, d’emplacements pour camper.
La mise à disposition permanente d'une piste de sanse pour le public.

Loi et règlement