Loi sur les établissements publics (LEPu)
Les activités suivantes sont soumises à la LEPu :
- le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place
- l’exercice à titre professionnel de l’activité de traiteur
- l’hébergement d’hôtes en la forme commerciale
- la mise à disposition, contre rémunération, d’emplacements pour camper
- l’organisation de toute danse ouverte au public