Loi sur les établissements publics (LEPu)

Les activités suivantes sont soumises à la LEPu :

• le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place
• l’exercice à titre professionnel de l’activité de traiteur
• l’hébergement d’hôtes en la forme commerciale
• la mise à disposition, contre rémunération, d’emplacements pour camper
• l’organisation de toute danse ouverte au public