Loi sur les établissements publics (LEPu)

Les activités suivantes sont soumises à la LEPu :

  • le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place
  • l’exercice à titre professionnel de l’activité de traiteur
  • l’hébergement d’hôtes en la forme commerciale
  • la mise à disposition, contre rémunération, d’emplacements pour camper
  • l’organisation de toute danse ouverte au public