Autres lois utiles

Les lois sont un ensemble de règles.

Toute loi est applicable à tous et définit les droits et les devoirs de chacun.

Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

Le but de l’Ordonnance est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.

L’ordonnance peut être téléchargée sous le lien suivant : www.admin.ch 

Directives pour la construction et l'aménagement des établissements publics

Les directives concrétisent les exigences découlant des législation fédérale et cantonale appliquée par le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaire, le Service publique de l’emploi, le Service des constructions et de l’aménagement, le Service de l’environnement et le Service de l’énergie.

Elles ont été élaborées pour faciliter l’appréciation des plans de construction d’établissements publics par les services concernés.

Elles sont également à la disposition des maîtres d’oeuvre chargés de la conception des nouveaux établissements ou de la transformation d’établissements existants.

Pour consulter les directives du 11 décembre 2012.

Travailleurs étrangers

Le recours à des collaborateurs étrangers exige le respect de procédures d’annonce et de demande de permis de séjour à l’autorité.

Toutes les informations sur les procédures d’engagement se trouvent sur le site de l’Etat de Fribourg.

Voici le lien qui fait référence aux bases légales en rapport avec les travailleurs étrangers.

Travail au noir

GastroFribourg soutient les efforts de lutte contre le travail au noir engagés par l’Etat et les partenaires sociaux.

Est considéré comme travail au noir toute activité exercée en violation des obligations suivantes en matière d’annonces et d’autorisations :

  1. Emploi de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers
  2. Emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires.
  3. Emploi de travailleurs étrangers non déclarés aux autorités fiscales (impôts à la source).

Le document suivant précise le cadre légal : Loi sur le travail au noir

Loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu (LSJ)

La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu régit :

l’exploitation et l’utilisation d’appareils à sous servant aux jeux d’adresse et d’appareils de distraction accessibles au public ainsi que l’exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public.

Loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu