Cadre légal

Le cadre légal pour l’exploitation d’un établissement est défini par les lois émises par le canton.

La principale loi est la Loi sur les établissements publics (LEPu), regroupant l’ensemble des règles qui définissent l’exploitation d’un établissement public. Cette loi est la référence pour la gestion de votre établissement dans son environnement. L’application de cette loi doit se faire en conformité avec son règlement d’application (REPu).

Les autres lois utiles qui vous sont proposées ici éclairent la mise en pratique d’activités diverses.

LEPu

Les activités suivantes sont soumises à la LEPu : le service ou la vente au public, contre rémunération, de…

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Autres lois utiles

Les lois sont un ensemble de règles. Toute loi est applicable à tous et définit les droits et les…

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Informations pratiques

Bon à savoir. Cette page est publiée sous la rubrique « Cadre légal » car elle contient des informations qui aident…

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